Discours prononcé devant la Chambre des communes, le 10 mars 1875

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ACTE DES ÉCOLES DU NOUVEAU-BRUNSWICK.

L'hon. M. MACKENZIE résume les débats ajournés sur la motion proposée par M. COSTIGAN, pour une adresse à SA MAJESTÉ au sujet de la loi concernant les écoles communes, adoptée par la législature locale du Nouveau-Brunswick, en 1871, demandant qu'il soit passé un acte faisant certains amendements à l'"Acte de l'Amérique Britannique du Nord de 1867." Il dit que la question qui est devant le fauteuil est une question qui a créé beaucoup d'intérêt, non-seulement parmi les membres de cette Chambre, mais peut-être dans toutes les parties du Canada. Si la motion de l'hon. membre allait être adoptée, c'est une question qui aurait les plus sérieuses conséquences pour l'avenir de ce pays. Maintenant, moi-même, j'ai ressenti dès le commencement de ce différend la plus grande inclination possible à aider les catholiques du Nouveau-Brunswick aussi loin qu'il m'était possible de le faire, comme un des membres de cette Chambre, et aussi loin qu'il était conséquent avec les obligations que je dois au pays comme un des membres du parlement, et non pas comme un des membres du gouvernement. Dans une occasion précédente, j'ai objecté à la législation de la province du Nouveau-Brunswick en tant qu'elle me semblait pousser les choses à l'extrême sans attendre une décision judiciaire sur le point en litigo, et, dans une occasion, j'ai voté dans cette Chambre pour demander au gouvernement de désavouer les actes de cette législature qui légalisaient les évaluations sous un acte, qui était lui-même alors sujet à une révision judiciaire. J'ai pris occasion de dire alors que si la décision de la Cour Supreme, où l'affaire serait référée, serait à l'effet que la législation était de la compétence de cette législature, qu'alors j'avocasserais la soumission à la loi, et un retour à cette paisible agitation, qui, dans tous les pays libres, produit en dernier lieu, tôt ou tard, le résultat désiré dans le cas de tous ceux qui ont eu des griefs particuliers à faire remédier. Cette décision a été rendue par le comité judiciaire du Conseil privé. Les officiers en loi de la Couronne avaient donné comme leur opinion, avant que le sujet fût venu pour la discussion, que la législature du Nouveau-Brunswick était compétente à passer cet acte ; mais ce n'était pas une décision judiciaire, et je n'était pas tenu, et n'ai senti aucune inclination d'avoir le même égard pour l'opinion des officiers en loi qui ne sont que des hommes de loi-d'une haute position sans doute, mais n'agissant pas cependant sous les mêmes auspices qu'agirait un juge sur le banc. J'étais de plus porté à prendre la voie que j'ai suivi, parce que lisant la 93ème section de l'acte constitutionnel, je croyais que les catholiques romains de cette province n'avaient pas seulement les droits qu'ils possédaient lorsque fut passé l'acte de l'Amérique Britannique du Nord, mais qu'ils avaient aussi droit aux priviléges qu'ils jouissaient alors. Ça été interprété autrement par la plus haute autorité où un appel pouvait être porté et ce malgré le fait incontestable que les catholiques romains ont joui jusqu'à une période comparativement récente du droit d'avoir des écoles séparées. Cela était tacitement reconnu plusieurs années après que la Confédération eut lieu, ce qui constitue, je pense, l'existence d'un privilége ; et je pense qu'il aurait été sage d'avoir évité l'agitation qui s'est soulevée depuis en alouant

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la continuation de ce privilége. Il fut remarqué par l'hon. membre qui a introduit ce sujet à la Chambre-et je dois dire que personne n'aurait pu le faire dans un langage plus modéré, ou d'une manière plus judicieuse-que partout où un peuple est sous l'impressionn qu'ils ont un grief sérieux, il doit être réglé, soit qu'il puisse être logiquement construit comme étant un grief ou non. La logique a quelquefois très-peu de chose à faire avec l'action politique, et nous sommes forcés de reconnaître quelquefois un certain principe dans une parti de l'empire, que nous ne pouvons pas logiquement, pour un temps, mettre en force dans une autre. Chacun a reconnu à la fin que ce qui avait été affirmé longtemps par les Irlandais,-par ce terme je veux dire ceux particulièrement et nationalement irlandais,-que l'existence d'une Eglise d'Etat fréquentée par une petite minoritée, mais payée par une grande majorité, était une anomalie qui ne devrait pas être permise d'exister, et s'il était mal d'imposer une Eglise d'Etat sur la majorité en Irlande, le même résonnement vous conduirait à dire qu'il est clairement mal d'imposé une Eglise d'Etat sur la minorité en Angleterre ou en Ecosse. Mais le grief était manifestement plus grand en Irlande, simplement parce que la grande majorité du peuple irlandais est catholique, pendant que la grande majorité en Angleterre et en Ecosse, bien que dissidente de l'Eglise établie, est pratiquement de la même religion. Ainsi, ils sont tous protestants, bien que divergeant sur certains points de doctrine. Je puis dire que dans cette instance particulière, je crois au système séculier-je crois aux écoles libres dans le système non-dénominational, et si je pouvais persuader mes concitoyens d'Ontario et de Québec, ou toute autre province d'adopter ce principe, c'est celui que je préfèrerais par-dessus tout autre ; mais je ne puis fermer les yeux sur le fait que dans toutes les provinces, il y a un très grand nombre de personnes-dans la province de Québec il y a vraiment une grande majorité-qui croit que les dogmes de la religion doivent être enseignés dans les écoles publiques, que cet enseignement a une relation intime avec la moralité du peuple-que c'est essentiel à leur bien-être comme peuple, que les doctrines de leur Eglise soient enseignées, et les principes religieux d'accord avec la théorie de leurs principes religieux soient inculqués dans l'esprit de leurs enfants à l'école. Pendant plusieurs années que j'occupais un siége dans le parlement du Canada, j'ai fait la guerre contre le principe des écoles séparées. J'espérais être capable, jeune et sans expérience en politique comme j'étais alors d'établir un système auquel tout le monde finirait par y donner son assentiment. Monsieur, il fut trouvé impraticable en opération et impossible en contingences politiques ; et conséquemment, lorsque fut passé l'acte de la Confédération en 1867, ou plutôt lorsque les résolutions de Québec furent adoptées en 1864-65, qui incorporaient le principe qui devait être la loi du pays, la Confédération eut lieu sous le pacte qui fut alors contracté. J'ai donné de coeur mon assentiment à cette proposition, et l'ai supporté par des discours et des votes dans les débats de la Confédération. Et, monsieur, la même raison qui m'a guidé en cette occasion à donner une assistance loyale au projet de la Confédération, embrassant comme il le faisait le projet d'avoir des écoles séparées pour les catholiques dans Ontario et les protestants dans Québec, m'a porté de me croire tenu d'étendre à toute éventualité, mes sympathies, si je ne puis donner une assistance active à ceux qui dans les autres provinces, vivent sous la même incapacité, et souffrent les mêmes griefs dont se sont plaint les catholiques d'Ontario pour bien des années. Sous ces circonstances, monsieur, j'ai pris l'action que j'avais prise antérieurement à cette date. Mais, monsieur, il y a un principe encore plus élevé, auquel nous avons adhéré, c'est de préserver dans leur intégrité les principes de la constitution sous laquelle nous vivons. Si quelque action personnelle, s'il y avait quelque chose que je pus faire pour aider à secourir ceux qui croient vivre sous un grief dans la province du Nouveau-Brunswick, cette action serait entreprise avec plaisir, et exécutée avec zèle-mais je n'ai pas le droit-cette Chambre n'a pas le droit-d'intervenir dans la législation d'une province, quand cette législation est garantie par un pacte impérial auquel consentirent

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tous les partis dans l'acte de la Confédération. Aussitôt que la majorité du peuple du Nouveau-Brunswick, aussitôt que la législature du Nouveau-Brunswick trouvera convenable de prendre tels arrangements pour faire disparaître la cause du mécontement, je suis tout-à-fait satisfait que cette province trouvera que c'est un avantage de le faire. Il est malheureux que parmi les provinces de la Puissance confédérée, il y ait des sujets de plainte, quand les provinces les plus grandes et les plus prospères jouissent précisément de ces mêmes priviléges. Et, bien que je sois tenu, monsieur, de proposer un amendement à la motion de l'hon. membre, ce qui va placer, dans les régistres, mes vues du pacte fédéral et les obligations qui s'y rattachent et qui tombent sur nous, j'accorderai en même temps avec plaisir mon support à aucune voie que dans l'opinion du parlement-si elle correspond avec ma propre opinion-aboutira, par quelque moyen, à faire réussir l'objet que la minorité du Nouveau-Brunswick a en vue, c'est-à-dire d'obtenir les mêmes priviléges et les mêmes droits dont-ils jouissaient dans le temps qu'ils sont entrès dans l'union, et qu'ils supposaient y avoir droit sous le pacte. Monsieur, je n'ai pas l'intention de discuter cette affaire plus longuement parce que je conçois que les remarques que j'ai faites sont tout-à-fait suffisantes pour indiquer mes sentiments personnels, et pour indiquer la voie que je me propose de prendre. J'ai seulement ceci à dire, quels que soient nos penchants et nos sentiments religieux, quel que soit le sentiment qui nous anime relativement aux griefs locaux, ce n'est pas bien que nous mettions en danger la sûreté d'une des provinces relativement à des matières pour lesquelles il est pourvu dans l'acte de l'Amérique Britannique du Nord qui est notre constitution écrite. Monsieur, il doit être apparent pour tous que si nous allions essayer de mettre nos mains violemment sur ce pacte dans le but d'aider une minorité dans le Nouveau-Brunswick qui a un grief, tout juste que puisse être ce grief,-et à mon point de vue de penser, ils ont raison de s'en plaindre-quelle que soit la grandeur du sentiment que nous entretenons, nous n'avons pas le droit de faire aucune chose qui puisse violer nos obligations de défendre la constitution sous laquelle nous vivons. Je puis indiquer à l'hon. membre dans cette Chambre et au pays que ; si cette Chambre était compétente directement ou indirectement à mettre de côté la constitution qui se rapporte à une des plus petites provinces, elle serait également compétente à mettre de côté les priviléges dont jouissent actuellement les catholiques dans Ontario. Il n'est pas désirable que nous ouvrions la voie pour un tel objet, et il n'est pas désirable qu'il soit fait aucune chose qui puisse exciter les discussions religieuses et promouvoir les animosités religieuses.

L'hon. M. CAUCHON.-Les animosités irréligieuses !

L'hon. M. MACKENZIE.-L'hon. membre dit "animosités irréligieuses." Je dirai animosités à propos de sujets religieux. C'est pourquoi je propose en amendement:-Que tous les mots après "Que" dans la motion principale, soient omis, et les suivants substitués:-"Dans l'opinion de cette Chambre, une législation par le parlement du Royaume-Uni empiétant sur aucuns des pouvoirs réservés à aucune des provinces par l'acte de l'Amérique Britannique du Nord serait une infraction à la Constitution Provinciale, et que ce serait impropre et remplie de dangers pour l'autonomie de chacune des provinces, pour cette Chambre d'inviter une telle législation." En référant à la 93me section de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord, il sera vu que la seconde sous-section dit que "tous les pouvoirs, priviléges, et droits lors de l'union, conférés et imposés par la loi dans le Haut-Canada sur les écoles séparées et les commissaires d'écoles des sujets catholiques romains de la Reine, seront, et les mêmes sont par les présentes étendues aux écoles dissidentes des sujets protestants et catholiques romains de la Reine dans Québec." La section dit de plus : "Dans le cas où dans aucune province, il existait un système d'écoles séparées ou dissidentes par la loi, lors de l'union, ou qui fut ensuite établie par la législature de la province, il restera un appel au GOUVERNEUR-GÉNÉRAL en conseil qui pourra être requis pour aucun acte et aucune décision d'aucune autorité

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provinciale affectant aucun droit ou aucun privilége de la minorité des sujets protestants ou catholiques romains de la Reine relativement à l'éducation. Dans la cas où une telle loi provinciale semblera au GOUVERNEUR en conseil être de temps en temps, requise, pour la bonne exécution des dispositions de cette section, ne sera pas faite, ou dans le cas où aucune decision du GOUVERNEUR-GÉNÉRAL en conseil, ou aucun appel sous cette section n'est pas dûment executé de la part des autorités provinciales, alors, et dans tous les cas, et aussi longtemps seulement que les circonstances de chaque cas le requeront, le Parlement du Canada pourra faire des lois pour remédier à la bonne exécution des dispositions de cette section et d'aucune décision du GOUVERNEUR-GÉNÉRAL en conseil sous cette section." Si nous étions pour procéder dans cette section, nous procèderions à faire une loi d'écoles pour le Nouveau-Brunswick ici, mais le fait même que l'hon. membre pour Victoria a proposé une adresse au Parlement Impérial invitant cette législation, démontre qu'il admet que nous n'avons pas le pouvoir sous la Constitution de procéder dans cette affaire. Je ne désire par prolonger la discussion, parce que je crois avoir dit en très peu de mots tout ce qui est absolument nécessaire dans les circonstances.

L'hon. M. CAUCHON dit qu'il a écouté l'hon. PREMIER avec beaucoup d'attention, et pas seulement avec attention, mais avec un vif plaisir. La libéralité des principes qu'il a exprimés sont tels qu'ils vont être satisfaisants au peuple de tout le pays. L'hon. PREMIER a ses propres opinions sur la question des écoles séparées, mais comme un véritable homme d'Etat, il respecte les opinions et les principes des autres, et c'est avec ce seul moyen qu'un gouvernement pouvait marcher dans un pays comme le nôtre, composé de différents, et quelquefois d'éléments en conflits. Il (M. CAUCHON) est d'accord avec le PREMIER que c'est excessivement dangereux de violer le pacte contracté par les différentes provinces par l'acte de la Confédération. Il n'est pas du nombre des auteurs de notre Constitution, mais il sera admis qu'il a fait son possible par la plume et par la parole de la faire marcher fidèlement et heureusement. Il croit qu'il y a eu un grand manque de prévoyance en jetant les bâses de cette Constitution, parce que, pendant qu'elle garantit des écoles séparées aux minorités d'Ontario et de Québec, elle place les catholiques du Nouveau-Bruswick sur un pied différent. C'est un grand malheur. Si les catholiques du Nouveau-Brunswick avaient cru qu'ils ne seraient pas placés sur le même pied que les minorités du Haut et du Bas Canada par l'acte de Confédération, ils n'auraient pas consenti à la Confédération, et les catholiques du Bas Canada non plus, c'est pourquoi cette question aurait été réglée alors, pendant qu'on était à faire la Constitution. Mais sur l'invitation des hommes qui commandaient dans Québec, la Confédération fut acceptée et maintenant nous ne pouvons pas violer la Constitution que nous avons acceptée, même pour redresser un tort qui aurait dû être prévu et empêché par ceux qui ont fait la Constitution. Malheureusement, depuis, une législation fut mise en force dans le Nouveau-Brunswick qui a soulevé un tel sentiment que, s'il n'est pas appaisé, il peut être dangereux à la Confédération. Il prend pour raison que nous devons tenir à la Constitution, mais qu'en même temps c'est le devoir de tous ceux qui aiment ce pays de suivre la Constitution de manière à ce qu'aucune classe du peuple n'en soit oppressée. Si nous désirons tenir la Confédération ensemble, et promouvoir l'harmonie dans toutes ses parties, il nous faut céder les uns aux autres. Il ne demande à personne de sacrifier des principes importants, mais que nous respections les principes des uns et des autres, et que nous ne fassions rien qui pourrait être regardé comme un acte d'oppression à aucune partie du peuple. C'est seulement par de tels moyens que nous pouvons avoir l'harmonie dans la Confédération. Pour ces raisons, bien qu'il approuve la motion du PREMIER aussi loin qu'elle va, il pense qu'elle n'est pas complète.

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Source : Canada. Parlement. Chambre des communes. Débats de la Chambre des communes. Traduit de l'anglais de A. M. Burgess, par Médéric Lanctot. Vol I, Session de 1875. Ottawa : Maclean, Roger et Cie., 1875. Pages 632-671.

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